Amendement n° 310 · Article 5
Gouvernement · déposé le 14/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°2674) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Toute métropole exerçant ses compétences à l’égard des personnes âgées est éligible aux concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie prévus à l’article L. 14‑10‑10 du code de l’action sociale et des familles. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre l’éligibilité des métropoles compétentes à l’égard des personnes âgées aux concours versés par la CNSA aux départements pour les actions de prévention prévues, respectivement, aux 1°, 2°, 4° et 6° de l’article L. 233‑1, dans le cadre de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie.