Amendement n° 290 · Article 54 bis
Gouvernement · déposé le 11/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°2674) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie d’une même région peuvent débattre, de leur propre initiative, de toute question relative à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’autonomie dans la région. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que chaque conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie élabore un rapport tous les deux ans et non pas annuellement.
Il vise en outre à offrir la possibilité aux CDCA d’une même région de débattre ensemble des sujets entrant dans leur champ de compétence.
Il corrige par ailleurs une erreur matérielle.