Amendement n° 283 · Article 40 quater
Gouvernement · déposé le 11/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°2674) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À la fin, substituer aux références :
« L. 314‑10‑1 et L. 314‑10‑2 »
les références :
« L. 311‑4‑1, L. 314‑10‑1, L. 314‑10‑2 et L. 342‑5 ».
Exposé sommaire
Cet amendement complète la rédaction introduite au Sénat en ajoutant au 9° du III de l’article L. 141‑1 du code de la consommation relatif aux habilitations des agents de la CCRF en matière d’information du consommateur, notamment sur le contrat de séjour et de pratiques commerciales déloyales l’article L. 342‑5 du code de l’action sociale et des familles, par soucis de coordination avec les modifications introduites à l’article 40 ter du présent projet de loi.