Amendement n° 279 · Article 59
Gouvernement · déposé le 11/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°2674) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le 3° de l’article 4 entre »
les mots :
« Les articles 4, 5, 8 et 38 entrent ».
Exposé sommaire
L’amendement vise à prévoir que l’ensemble des dispositions relatives aux concours de la CNSA et y affectant des fractions de CASA entrent en vigueur au 1er janvier 2016 et non à la date de publication de la loi.