Amendement n° 275 · Article 47
Gouvernement · déposé le 11/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°2674) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« mentionnés à l’article L. 113‑1‑3 ».
Exposé sommaire
L’affirmation de l’élargissement de la compétence de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) au soutien des proches aidants concerne les aidants de personnes handicapées autant que les aidants de personnes âgées. L’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles ne visant que ces derniers, cette référence doit être supprimée. Tel est l’objet du présent amendement.