Amendement n° 270 · Article 31
Gouvernement · déposé le 11/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°2674) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour les services relevant du 1° du I de l’article L. 312‑1, les mentions prévues aux 3°bis et 5° du présent article ne sont pas applicables. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’adapter les mentions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens à la situation des services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant de l’aide sociale à l’enfance des conseils départementaux.