Amendement n° 269 · Article 28 quinquies
Gouvernement · déposé le 11/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°2674) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 27 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi prévoit un déjà un rapport du Gouvernement très proche de celui proposé ici. Il n’est donc pas utile de multiplier les rapports demandés au Gouvernement ce qui ne peut conduire qu’à retarder leur transmission au Parlement.