Amendement n° 267 · Article 29
De Joëlle Huillier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°2674) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« annuel ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence : les modalités de calcul prévues par la réglementation actuelle et future visent à fixer des montants maximum de plans d’aide par GIR mensuels et non annuels.