Amendement n° 239 · Article 22
Gouvernement · déposé le 11/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°2674) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« si »
les mots :
« lorsqu’un avis médical constate que ».
Exposé sommaire
La perte d’autonomie des personnes âgées est entendue comme une affection physique et/ou mentale liée à l’âge. L’exception à la résiliation du contrat de séjour opérée par cet alinéa pour des raisons tenant à l’altération des facultés physiques et/ou mentales des personnes concernées pourrait conduire à des risques ou abus notamment s’agissant de l’obligation du résident de régler les prestations qui lui sont fournies en établissement.
Afin d’éviter tout abus, le présent amendement propose que cette exception soit fondée sur un avis médical.