Amendement n° 238 · Article 15 bis A
De Joëlle Huillier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/09/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°2674) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 631‑13. – La résidence-service regroupe des logements privés adaptés aux personnes âgées. Son gestionnaire y délivre les prestations non personnalisables. Dans les conditions prévues à l’article L. 313‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles, il propose des services d’aide à domicile auxquels les résidents peuvent souscrire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la rédaction du premier alinéa de l’article L. 613‑13 du code de la construction et de l’habitation.
Le gestionnaire de la résidence-sénior y fournit les prestations non personnalisables dont bénéficient tous les résidents. Il est également autorisé à leur proposer des prestations personnalisables auxquelles elles peuvent souscrire librement.