Amendement n° 235 · Article 6
Gouvernement · déposé le 11/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°2674) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« et à leur demande, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de préciser que la convention pluriannuelle signée entre les nationales caisses de retraite, peut être également signée à la demande des autres organismes nationaux chargés de la gestion d’un régime de retraite obligatoire de base ainsi que par les organismes nationaux chargés de la gestion des régimes complémentaires légalement obligatoires d’assurance retraite.