Amendement n° 234 · Article 6
Gouvernement · déposé le 11/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°2674) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et la Caisse nationale du régime sociale des indépendants »
les mots :
« , la Caisse nationale du régime social des indépendants et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ».
Exposé sommaire
Cet amendement actualise la liste des régimes de retraite qui auront effectivement signé avec l’État, au moment de la promulgation de la loi, la convention pluriannuelle relative à l’action sociale de ces organismes en faveur de la préservation de l’autonomie des personnes.
En signant cette convention, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales élargit la population éligible à ces actions à 85 % des pensionnés.