Amendement n° 232 · Article 33
De Joëlle Huillier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°2674) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Substituer aux alinéas 5 et 6 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 313‑3 est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) Par le président du conseil départemental pour les services mentionnés au 16° du I de l’article L. 312‑1. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.