Amendement n° 228 · Article 29
De Joëlle Huillier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°2674) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis À l’article L. 232‑5, la référence : « L. 443‑10 » est remplacée par la référence : « L. 444‑9 » et la référence : « au II de l’article L. 313‑12 » est remplacée par les références : « au deuxième alinéa du II, au III et au IV de l’article L. 313‑12 » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise, en cohérence avec l’article L. 313‑12 modifié par l’article 11 du projet de loi, à regrouper dans un même article les dispositions prévoyant que les accueillants familiaux salariés, les petites unités de vie et les résidences autonomie relèvent du régime de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile.