Amendement n° 227 · Article 63 bis
De Audrey Linkenheld (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/09/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°2674) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’année 2016, la section mentionnée au a du V de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l’article 4 de la présente loi, retrace, en charges, la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au financement du plan national d’adaptation des logements privés aux contraintes liées à l’âge et à la perte d’autonomie, dans la limite de 20 millions d’euros. »
Exposé sommaire
Le Président de la République a fixé, parmi les priorités de l’adaptation de la société au vieillissement, un objectif d’adaptation de 80.000 logements, mentionné dans le rapport annexé du projet de loi. Cet objectif donne lieu à une contribution de la CNSA – au titre du produit de la CASA - d’un montant de 40 millions d’euros, comme le prévoit la programmation des moyens figurant dans l’étude d’impact du projet de loi.
En complément de l’article 74 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2015, qui a prévu un versement de 20 millions d’euros de la CNSA à l’ANAH à ce titre, le présent amendement prévoit le versement par la Caisse à l’Agence d’une seconde enveloppe de 20 millions d’euros, au titre de l’année 2016, retracé dans la section V de son budget.