Amendement n° 224 · Article 27 bis

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 477 du code civil est ainsi modifié :

« 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

« a) La première phrase est complétée par les mots : « pour une durée maximale de cinq ans » ;

« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les conditions de renouvellement du mandat. » ;

« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Tout mandat de protection future, ainsi que toute modification ou renouvellement, est enregistré au fichier central des dispositions de dernières volontés. »

La question du temps entre la conclusion et la mise en œuvre d’un mandat de protection future pose difficulté. Il est proposé d’y remédier :

• en instituant un délai de cinq ans à compter de sa conclusion ou de sa dernière modification pour que le consentement à l’acte du mandat et du mandataire soit renouvelé. Ce délai permettra également d’adapter au mieux l’étendue de la mission du mandataire dans le temps en tenant compte de l’évolution de la situation personnelle et patrimoniale du mandant.
• en renforçant la publicité du mandat notarié entre sa conclusion et sa mise à exécution par une publication au fichier central des dernières volontés. C'est une des pistes privilégiée par le notariat et les associations familiales. La proposition formulée par le Sénat d'un registre spécial va dans le même sens. Il convient néanmoins de privilégier le recours à un fichier déjà bien connu par la profession notariale, plutôt que de multiplier les supports de publicité.

Il faut noter que ces propositions figurent au livre blanc sur la protection juridique des majeurs, élaboré par les associations familiales et tutélaires (propositions 16 et 17).

Cet amendement vise à rétablir les dispositions adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale et supprimée par le Sénat.

Il s’agit d’un amendement de repli, si la mesure de publicité en marge de l’acte de naissance pour le mandat mis à exécution était rejeté.