Amendement n° 223 (2ème Rect) · Article 22

Après le mot :

« mesures »,

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15 :

« ne sont prévues que dans l’intérêt des personnes accueillies si elles s’avèrent strictement nécessaires et ne doivent pas être disproportionnées par rapport aux risques encourus. »

Le recours à des mesures individualisées pour assurer l’intégrité physique et la sécurité de la personne accueillie doit répondre à un double objectif de préservation de ses droits et libertés, tout en ayant à cœur de la protéger des dangers qu’elle pourrait causer contre elle-même et à l’égard des tiers.

Outre la procédure définie au présent article, il convient de préciser que ces mesures peuvent être adoptées en vérifiant :

• Qu’elles sont strictement nécessaires à la vie en collectivité, ou encore pour protéger la personne contre-elle-même ou à l’égard des tiers.
• Qu’elles ne sont pas disproportionnées par rapport aux risques encourus.

Cet amendement de réécriture reprend à droit constant l’état actuel de la jurisprudence en matière de responsabilité civile des établissements sociaux et médico-sociaux.