Amendement n° 218 · Article 45
De Joëlle Huillier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°2674) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« chapitre III du ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 312‑1 est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Les établissements relevant du 6° ou du 7° du I peuvent proposer, concomitamment à l’hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes.
« Le 1° de l’article L. 313‑4 n’est pas applicable aux séjours mentionnés au premier alinéa du présent VI. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux établissements accueillant des personnes âgées et des adultes handicapés de proposer à leurs proches aidants un hébergement temporairede type « séjour de vacances ».
La mise en place de ce dispositif est aujourd’hui soumise à autorisation dans le cadre de la procédure d’appel à projet. Or, le public accueilli dans ces structures réside en dehors du territoire d’implantation de l’établissement et n’est donc pas recensé dans les schémas de planification qui servent de fondement aux appels à projets. Cette situation constitue un frein au développement de ces formules.
Cet amendement vise donc également à lever le critère de compatibilité de ces projets de séjours avec les objectifs et besoins du schéma d’organisation médico-social.