Amendement n° 209 · Article 32 bis
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 11/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°2674) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Compléter l’alinéa 23 par les deux phrases suivantes :
« Cette autorisation s’entend pour le territoire d’intervention défini dans le cadre de leur agrément. Les services peuvent à tout moment faire une demande auprès du président du conseil départemental pour redéfinir leur territoire d’intervention à un niveau infra-départemental. »
Exposé sommaire
L’ensemble des SAAD PA PH seront réputés être autorisés à compter de la l’entrée en vigueur de la loi. L’agrément ayant une portée départementale, l’autorisation dont ils bénéficieront le sera également. Or l’autorisation induit pour les services concernés une obligation de prester sur l’ensemble de leur territoire d’intervention, ce qui peut représenter une difficulté notamment dans les territoires ruraux ou isolés.
Par conséquent, cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité pour les services concernés de redéfinir avec le président du conseil départemental leur territoire d’intervention à un niveau infra-départemental.