Amendement n° 207 · Article PREMIER
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 11/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°2674) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En tous points du territoire, leur mise en œuvre répond au principe constitutionnel d’égalité et ce, quel que soit le degré de fragilité ou de perte d’autonomie des citoyens auxquels elles s’adressent plus directement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à enrichir l’article 1 par un rappel particulier à l’obligation constitutionnelle et morale de mettre en application l’égalité de traitement tout particulièrement quand cela concerne les plus fragiles d’entre nous.