Amendement n° 196 · Article 45 ter A
De Joëlle Huillier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°2674) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le XXIII de l’article L. 543‑1 du même code est abrogé. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.