Amendement n° 190 · Article 32 bis
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°2674) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À l’alinéa 27, substituer par deux fois au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Le délai de six mois est inadapté aux exigences économiques et aux obligations sociales telles que le paiement des salaires pendant cette période. En effet, pour présenter un dossier d’autorisation il est impératif de disposer des salariés qualifiés et des locaux nécessaires. Les structures ne peuvent investir pendant de longues durées sans être certaines de l’aboutissement de leur demande.