Amendement n° 188 · Article 32 bis
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°2674) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 24.
Exposé sommaire
L’article 32 bis impose aux structures agréées existantes au moment de la mise en application de la loi et qui seraient dès lors réputées autorisées, de restreindre leur activité à un maximum correspondant à la moyenne du nombre d’heures annuelles assurées au cours de l’un des trois derniers exercices comptables.
Cela aurait un effet destructeur pour le développement des structures et celui du maintien, voire du renouvellement, de l’offre de services, les activités concernées (APA, PCH) correspondant à une part très importante de l’activité des opérateurs du secteur.