Amendement n° 185 · Article PREMIER

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« L’État doit garantir l’égalité entre les personnes, quels que soient leur lieu d’habitation et leur degré de fragilité ou de perte d’autonomie, notamment par la détermination d’un montant minimal de référence de l’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L. 232‑2 du code de l'action sociale et des familles. Ce montant est fixé par arrêté du ministre chargé des personnes âgées.

« Ce montant de référence peut être modulé dans les territoires classés en zone de montagne pour tenir compte des difficultés d’accès, de circulation ou de climat. »

Le projet de loi d’orientation et de programmation vise à créer un cadre permettant à l’ensemble des acteurs concernés de se projeter dans l’avenir en anticipant la perte d’autonomie, en la prenant mieux en charge lorsqu’elle survient, et en adaptant la société au vieillissement » (cf. Exposé des motifs du Projet de loi, paragraphe 4). Ce cadre ne peut reposer que sur le principe de l’égalité dont l’État doit être le garant. Ce principe consiste à attribuer à chacun « un traitement égal à besoin égal ». Il faut, pour cela, une volonté clairement affirmée qui se traduise dans des actes concrets permettant de tendre de plus en plus vers une égalité de traitement des personnes sur l’ensemble du territoire, notamment par la détermination d’un montant minimal de référence permettant de déterminer, au regard du niveau de dépendance et de solvabilité de la personne aidée, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) égalitairement. Tel est l’objet du présent amendement qui s’inscrit totalement dans la dynamique que veut exprimer le choix d’une loi d’orientation et de programmation.

Les territoires de montagne étant soumis à des conditions particulières et plus rudes que la moyenne, il faut en tenir compte pour que les bénéficiaires des aides aient un traitement équivalent à celui des zones plus urbaines, plus denses.