Amendement n° 180 · Article 36
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 11/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°2674) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« précise »,
insérer les mots :
« le nombre de places dans les établissements qui seront réservées à l’accueil de personnes dans le cadre d’un répit de l’aidant, ainsi que ».
Exposé sommaire
Le droit au répit est une mesure essentielle pour les aidants et leurs familles. Afin, de renforcer son efficacité, les auteurs de cet amendement ont souhaité que le nombre de places disponibles pour ce type de séjour soit déterminé. Cela facilitera la bonne gestion et donc l’efficience du droit au répit des proches aidants.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu