Amendement n° 179 · Article 40
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 11/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°2674) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le contrat indique également le ratio de personnel par rapport au nombre de personnes hébergées, ce nombre ne peut pas être inférieur à un chiffre minimum déterminé par décret en fonction du type d’établissement concerné. »
Exposé sommaire
Le manque de personnel dans les établissements pour personnes âgées génère des désagréments importants (attente trop longue pour pouvoir prendre un bain ou aller aux toilettes, sous-effectifs notoires le weekend, perte de qualité, soins à la chaine déshumanisant la relation soignants-soignés, activités culturelles de stimulation réduites au maximum…) Dans certains cas, les situations confinent parfois à de la maltraitance. Cela engendre des souffrances pour les personnes âgées et pour le personnel de l’établissement.
Le plan solidarité grand âge fixait un taux d’encadrement à 0,65 (contre 0.56 actuellement selon la FNAPAEF) et 1 pour 1 pour les personnes très dépendantes.
Ces ratios sont d’ailleurs largement atteints dans certains pays frontaliers du notre.
Les auteurs de cet amendement souhaitent qu’un ratio minimal soit imposé et qu’il soit plus important que la moyenne actuelle.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu