Amendement n° 176 · Article 29
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 11/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°2674) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans ce cas, le plan d’aide mentionné à l’article L. 232‑3 est transmis par l’équipe médico-sociale au service prestataire d’aide à domicile choisi par le bénéficiaire. À la réception du plan d’aide, le service élabore un projet d’intervention individualisé tenant compte de celui-ci et du projet de vie du bénéficiaire. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à associer les bénéficiaires de l’APA à l’élaboration de leur projet d’intervention individualisé définissant le contenu de l’intervention en aide à domicile. Cet accompagnement doit respecter au maximum les attentes et les choix des personnes en perte d’autonomie.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu