Amendement n° 174 · Article 1er bis
De Barbara Pompili (Écologiste) · déposé le 11/09/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°2674) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Rétablir l’article 1er bis dans la rédaction suivante :
« L’article L. 863‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit à cette déduction est renouvelé automatiquement pour les personnes qui bénéficient de l’allocation mentionnée à l’article L. 815‑1 ou d’une des allocations mentionnées à l’article 2 de l’ordonnance n° 2004‑605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse. »
Exposé sommaire
Il est important de conserver comme objectif l’accès aux droits des personnes âgées. Afin de simplifier leurs démarches et d’éviter les périodes sans droits, le renouvellement automatique du droit à l’ACS pour les personnes âgées dont les revenus sont fixes (ASPA, allocation aux mères de famille, etc) constituait une avancée intéressante du projet de loi lors de son premier passage à l’Assemblée.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas