Amendement n° 173 · Article 32 bis
De Henri Jibrayel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°2674) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À l’alinéa 27, substituer par deux fois au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
L’augmentation du délai de réponse de l’administration de trois mois actuellement pour les Direccte à six mois pour les conseils départementaux est antinomique avec les contraintes de direction et les réalités financières et de gestion des structures candidates au secteur.
En outre, il est également inadapté aux exigences économiques et aux obligations sociales telles que le paiement des salaires pendant cette période. En effet, pour présenter un dossier d’autorisation il est impératif de disposer de salariés qualifiés ainsi que d’un local susceptible de pouvoir accueillir le public.