Amendement n° 172 · Article 33
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 11/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°2674) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Alors que l’article 32 bis pose de réelles difficultés, cet article 33 vient calquer le même dispositif d’autorisation prévu pour les services réalisés auprès des personnes en situation de dépendance ou de handicap relevant de la PCH et de l’APA, vers les services de l’aide sociale à l’enfance et les activités relevant de la branche famille.
C’est une mauvaise manière de rédiger la loi que de procéder ainsi à la transformation de la règlementation d’un secteur, au détour d’un article totalement réécrit en seconde lecture, et alors même que ce secteur n’a aucun lien avec les politiques publiques traitées dans le présent projet de loi.
Il est donc proposer de supprimer cet article dont personne ne peut mesurer les conséquences et qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact.