Amendement n° 150 · Article 54 ter
De Martine Carrillon-Couvreur (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°2674) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les fonctions de pilotage, de régulation et d’évaluation des maisons départementales de l’autonomie sont confiées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Exposé sommaire
Des expérimentations ont eu lieu et ont permis de retenir des critères de qualité de fonctionnement, dans les MDPH, en prévision de leur transformation en MDA. La CNSA doit jouer un rôle essentiel de pilotage et d’accompagnement de ces évolutions, en vue de conforter une politique nationale de l’autonomie. Les fonctions renforcées de pilotage, d’évaluation et de régulation de ces nouvelles structures pourraient consister à définir des critères validés par la CNSA à partir des expérimentations déjà réalisées.
Cet amendement reprend une des préconisation du rapport de la MECSS : « Dix ans après sa création, conforter la CNSA comme acteur d’une politique d’autonomie ».