Amendement n° 144 · Article 46
De Joëlle Huillier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°2674) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« mesure législative »
les mots :
« loi ou d’ordonnance ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.