Amendement n° 14 · Article 54 bis
De Antoine Herth (Les Républicains) · déposé le 02/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°2674) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 17° De la chambre d’agriculture ».
Exposé sommaire
Les CDCA prévus par le présent texte ont vocation à se substituer aux actuels comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA).
Or, la composition des CODERPA était jusqu’à présent décidée à l’échelon de chaque département et, en pratique, comportait très fréquemment un ou plusieurs représentants de la profession agricole.
Tel ne sera plus le cas des CDCA.
La composition de ces dernières est en effet directement fixée par la présente loi et ne prévoit plus de représentation directe des agricultrices et agriculteurs retraités.
Le présent amendement a pour but de corriger cette lacune, en prévoyant la nomination d’un représentant de la chambre d’agriculture au sein des CDCA.