Amendement n° 139 · Article PREMIER
De Pierre Lellouche (Les Républicains) · déposé le 10/09/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°2674) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Compléter cet article par les mots et la phrase suivante :
« , l’État devant garantir l’égalité entre les personnes, quels que soient leur lieu d’habitation et leur degré de fragilité ou de perte d’autonomie, notamment par la détermination d’un montant minimal de référence de l’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L. 232‑2 du code de l'action sociale et des familles. Ce montant est fixé par arrêté du ministre chargé des personnes âgées. »
Exposé sommaire
Le projet de loi d’orientation et de programmation vise à créer un cadre permettant à l’ensemble des acteurs concernés de se projeter dans l’avenir en anticipant la perte d’autonomie, en la prenant mieux en charge lorsqu’elle survient, et en adaptant la société au vieillissement » (cf. Exposé des motifs du Projet de loi, paragraphe 4). Ce cadre ne peut reposer que sur le principe de l’égalité dont l’État doit être le garant. Ce principe consiste à attribuer à chacun « un traitement égal de besoin égal ». Il faut, pour cela, une volonté clairement affirmée qui se traduise dans des actes concrets permettant de tendre de plus en plus vers une égalité de traitement des personnes sur l’ensemble du territoire, notamment par la détermination d’un montant minimal de référence permettant de déterminer, au regard du niveau de dépendance et de solvabilité de la personne aidée, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) égalitairement. Tel est l’objet du présent amendement qui s’inscrit totalement dans la dynamique que veut exprimer le choix d’une loi d’orientation et de programmation.
Enfin, ce projet de loi va permettre d’injecter dans le système plusieurs centaines de millions d’euros supplémentaires, notamment pour revaloriser l’APA. Sans l’instauration d’un tarif national de référence cet effort considérable de la nation devant permettre une meilleur solvabilsation de la personne âgée au bénéfice de sa prise en charge ne sera dans les faits utiliser que comme un paramètre de péréquation afin de solvabiliser les structures autorisées tarifées et ayant conclu un CPOM et non pas les bénéficiaires de l’APA