Amendement n° 120 · Article 29
De Isabelle Le Callennec (Les Républicains) · déposé le 10/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°2674) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s’assurer qu’aucune pénalité ne sera appliquée aux personnes âgées qui feraient le choix de recourir à l’emploi direct. Cet amendement s’inscrit dans l’esprit du projet de loi, qui affirme le principe du respect du projet de vie, consacré par l’article 19 du projet de loi.
Cet amendement vise à garantir le principe fondamental du libre choix de la personne et ainsi de préserver le respect de sa vie privée et de sa dignité. La personne âgée et son entourage, même si elle souffre d’une perte d’autonomie, demeure un être en capacité de prendre des décisions sur l’accompagnement qui répond le mieux à ses besoins.