Amendement n° 12 · Article 51
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 22/07/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°2674) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Exposé sommaire
L’interopérabilité des systèmes d’information concernés est essentielle.
En revanche, s’agissant de données personnelles, il conviendrait que le décret d’application correspondant soit pris après avis de la CNIL, en cohérence avec l’article précédent.