Amendement n° 11 · Article 46
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 22/07/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°2674) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il est heureux de voir que cet article a évolué, en passant d’un nouveau comité ad hoc à un regroupement de comités : le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
Cependant, il convient de respecter le principe consistant à passer par la voie réglementaire plutôt que par la voie législative pour de tels commissions administratives.