Amendement n° 84 · Article 15 bis
De Serge Letchimy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/07/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer (n°2910) »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
L’article 21 de la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil régional et le président du conseil général de Guyane et de Martinique sont chargés, de manière coordonnée et sous le contrôle du représentant de l’État dans la région, d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à la création, à la date visée à l’alinéa précédent, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, il s’agit de sécuriser la possibilité pour les exécutifs sortants de pouvoir procéder aux modalités administratives de création des Collectivités territoriales de Martinique et de Guyane qui succèderont aux Conseil régionaux et généraux.