Amendement n° 71 · Article 13
De Paola Zanetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer (n°2910) »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« assemblée délibérante ».
les mots :
« organe délibérant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 7 et 10.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle.