Amendement n° 69 · Article 15 bis A
De Paola Zanetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer (n°2910) »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le dernier alinéa de l’article L. 52‑4 est complété par les mots : «
les mots :
« Après le mot : « sont », la fin du dernier alinéa de l’article L. 52‑4 est ainsi rédigée : « applicables ni à l’élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.