Amendement n° 65 · Article 15 undecies
De Alfred Marie-Jeanne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 10/07/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer (n°2910) »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
I. – En ce qui concerne les collectivités mentionnées à l’article L. 4433‑17 du code général des collectivités territoriales, les compétences dévolues aux régions en vertu des articles L. 611‑31 et L. 611‑32 du code minier s’étendent à la zone économique exclusive.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
L’article L. 4433‑17 du code général des collectivités territoriales permet déjà aux régions d’outre-mer d’exercer les compétences définies aux articles L. 611‑31 et L. 611‑32 du code minier en ce qui concerne le domaine public maritime. Le présent amendement propose que ces attributions leurs soient étendues à la zone économique exclusive. Il s’agit de l’extension d’une compétence ratione loci. C’est une extension territoriale de compétences déjà exercées dans le domaine public maritime.