Amendement n° 63 · Article 3
De Alfred Marie-Jeanne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 10/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer (n°2910) »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° L’établissement public est doté d’un comité technique et d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les modalités d’organisation et de fonctionnement, la composition et les attributions du comité technique, et, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont définies par le décret prévu à l’article L. 1803‑16 du code des transports, conformément à la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. »
Exposé sommaire
Du fait de la spécificité des missions de LADOM et de son éclatement géographique sur plusieurs territoires, il est nécessaire de doter l’Agence d’un comité technique et d’un comité d’hygiène et de sécurité.