Amendement n° 59 · Article 2
De Alfred Marie-Jeanne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 10/07/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer (n°2910) »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et par les collectivités territoriales »
les mots :
« , par les collectivités territoriales et par toute autre personne morale ».
Exposé sommaire
Le but de l’amendement est de permettre une ouverture plus large en vue de l’accès par l’Etablissement public administratif à des ressources complémentaires, alternatives, nécessaires au développement de l’organisme et de permettre aussi le partenariat.