Amendement n° 56 · Article 23 bis
De Paola Zanetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer (n°2910) »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de leur propriétaire »
les mots :
« du propriétaire de ces bagages ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.