Amendement n° 55 · Article 12
De Paola Zanetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer (n°2910) »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« niveau équivalent »
les mots :
« la même catégorie et de niveau comparable ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.