Amendement n° 53 · Article 4 sexies
De Paola Zanetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer (n°2910) »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 6° Les sous-sections 1 et 2 de la section 3 du chapitre IV des titres IV, V et VI sont abrogées ; ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.