Amendement n° 49 · Article 4 quater B
De Paola Zanetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer (n°2910) »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« accorder »,
insérer les mots :
« le statut de correspondant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« le statut de correspondant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.