Amendement n° 48 · Article 4 quater B
De Paola Zanetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer (n°2910) »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
Après le mot :
« orientations »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la loi NOTRE.