Amendement n° 45 · Article 26 bis AA
De Ibrahim Aboubacar (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/07/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer (n°2910) »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
Le délai proposé par le présent amendement est compatible avec l’extension du code visé.