Amendement n° 39 · Article 2
De Huguette Bello (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 10/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer (n°2910) »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Sur proposition du conseil d’administration, l’établissement peut être doté d’un conseil spécialisé. Animé par le président du conseil d’administration, il comprend des représentants des pouvoirs publics, des associations ultramarines, des usagers, des réseaux de formation et des agents de l’établissement. Son avis est consultatif. Sa constitution, son fonctionnement et ses modalités d’organisation sont définis par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
S’inscrivant non seulement dans le cadre de la modernisation de l’État mais aussi dans une logique de démocratie participative, le conseil consultatif prévu par cet amendement doit permettre de renforcer l’efficacité et la qualité des actions mises en œuvre par LADOM.